Conditions Générales d'Utilisation
et Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : Octobre 2026

Partie 1 — Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation de la plateforme

Fè'y ba mwen (FBM) est une plateforme de mise en relation entre particuliers et professionnels ("Mandataires") et artisans et professionnels de services ("Prestataires") en Martinique, éditée par l'association Martinique Nord Média. FBM agit en qualité d'intermédiaire de confiance entre les deux parties, notamment via un système de séquestre des paiements.

2. Acceptation des conditions

L'inscription et l'utilisation de la plateforme FBM impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans au moment de son inscription.

3. Inscription et comptes

Toute personne souhaitant utiliser FBM doit créer un compte en choisissant le statut correspondant à son besoin : Mandataire (pour rechercher un service) ou Prestataire (pour proposer ses services). Un même utilisateur peut détenir simultanément les deux statuts. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes, complètes et tenues à jour. Pour s'inscrire comme Prestataire, il faut indiquer le numéro SIRET de son entreprise : FBM le vérifie auprès de la base Sirene de l'INSEE et refuse l'inscription si le numéro est introuvable, s'il correspond à un établissement fermé, ou s'il est déjà associé à un autre compte.

4. Formules Prestataire et commission

Les Prestataires disposent de deux formules :

  • Formule Standard : gratuite à vie, avec une commission de 15% prélevée sur chaque prestation réalisée via la plateforme, et limitée à 3 devis envoyés par mois.
  • Formule Pro : 9,99€/mois, avec une commission réduite à 10%, des devis illimités, un badge distinctif et un versement prioritaire (fonds disponibles au retrait sous 24 à 48 heures, contre 5 jours ouvrés en formule Standard).

L'inscription des Mandataires est gratuite, sans aucun frais, quelle que soit l'utilisation de la plateforme.

5. Offre de lancement

À l'occasion du lancement de la plateforme, FBM offre la formule Pro à certains Prestataires : ceux qui s'inscrivent, ou rattachent leur compte existant, lors d'une réunion de présentation organisée par FBM, avec l'accompagnement d'un de ses représentants.

Les Prestataires inscrits avant le 1er décembre 2026 bénéficient de la formule Pro dès leur inscription et jusqu'au 28 février 2027 inclus. Ceux qui s'inscrivent à partir du 1er décembre 2026 en bénéficient pendant trois mois à compter de leur inscription. Pendant cette période, le Prestataire profite des avantages de la formule Pro décrits à l'article 4, sans aucun frais, et sans qu'aucune coordonnée bancaire ne lui soit demandée.

À l'issue de la période offerte, le compte repasse automatiquement en formule Standard, sans frais ni pénalité. Un rappel est envoyé par e-mail 10 jours avant la fin. Le Prestataire peut alors choisir librement de souscrire la formule Pro ; la durée souscrite s'ajoute à la fin de la période offerte.

L'offre est réservée aux Prestataires disposant d'un numéro SIRET, à raison d'une offre par numéro SIRET. FBM peut y mettre fin et suspendre le compte en cas d'informations inexactes ou de fraude. Lors d'une inscription en réunion, le Prestataire accepte lui-même les présentes conditions et choisit lui-même son mot de passe, à réception de l'e-mail de confirmation.

6. Fonctionnement des demandes et paiements

Le Mandataire soumet une demande de service, à laquelle un ou plusieurs Prestataires peuvent répondre par un devis. Une fois un devis accepté, le règlement est versé par le Mandataire et conservé en sécurité par FBM (séquestre) jusqu'à la confirmation de la bonne exécution de la prestation par le Mandataire. Le montant est alors reversé au Prestataire, déduction faite de la commission applicable, et devient disponible pour un retrait sous 5 jours ouvrés (24 à 48 heures pour les Prestataires en formule Pro).

7. Paiement échelonné

Pour les projets dont le montant est égal ou supérieur à 1 000 €, le Prestataire peut proposer un paiement en plusieurs fois (2 ou 3 versements), à intervalle régulier de 15 ou 30 jours, au lieu d'un paiement comptant. Ce choix est laissé à la seule appréciation du Prestataire au moment de sa proposition. Si le Prestataire propose un paiement comptant, le Mandataire peut lui soumettre une demande de paiement échelonné ; le Prestataire reste libre de l'accepter ou de la refuser.

Chaque versement est séquestré par Fè'y Ba Mwen (FBM) au moment de son paiement, selon les mêmes modalités qu'un paiement classique. La réalisation de la prestation débute dès que le premier versement est sécurisé. En cas de non-paiement d'une échéance à sa date prévue, les parties sont invitées à se concerter directement pour en déterminer la cause et trouver une solution amiable. À défaut d'accord, la situation est traitée comme un litige classique, selon la procédure de résolution des litiges prévue aux présentes conditions générales. Les sommes déjà versées et séquestrées restent bloquées jusqu'à la résolution du litige.

8. Litiges entre utilisateurs

En cas de désaccord entre un Mandataire et un Prestataire concernant l'exécution d'une prestation, l'équipe FBM peut être sollicitée pour accompagner les parties vers une résolution amiable. FBM se réserve le droit de suspendre le versement en cas de litige déclaré, le temps d'instruire la situation.

9. Responsabilité

FBM agit en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats conclus entre Mandataires et Prestataires. FBM ne saurait être tenue responsable de la qualité d'exécution des prestations, celle-ci relevant de la seule responsabilité du Prestataire concerné.

10. Suspension et résiliation

FBM se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de non-respect des présentes conditions, de comportement frauduleux ou de plainte fondée d'un autre utilisateur. Tout utilisateur peut également demander la suppression de son compte à tout moment via la page Contact.

Partie 2 — Politique de Confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur FBM est l'association Martinique Nord Média, Case Morne Ceron, 97214 Le Lorrain.

2. Données collectées

Lors de l'inscription, FBM collecte : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, et pour les Prestataires, l'adresse de l'entreprise et le numéro SIRET. Ces données sont nécessaires à la création du compte et à la mise en relation entre utilisateurs. Lorsque l'inscription a lieu lors d'une réunion de présentation, FBM enregistre en plus la réunion concernée, le nom du représentant FBM qui a accompagné l'inscription et, à la demande du Prestataire, la création de son espace Mandataire. Le numéro SIRET est vérifié automatiquement auprès de la base Sirene de l'INSEE, par l'intermédiaire d'un service public gratuit de l'État (API « Recherche d'entreprises ») : seul ce numéro est transmis à ce service. FBM conserve le nom de l'entreprise correspondant et, le cas échéant, une mention « à vérifier » lorsque la vérification n'a pas pu être faite.

3. Finalité du traitement

Ces données sont utilisées exclusivement pour : la création et la gestion du compte utilisateur, la mise en relation entre Mandataires et Prestataires, le traitement des paiements et du séquestre, le suivi de l'offre de lancement, la vérification de l'existence et de l'activité de l'entreprise, et l'envoi de communications liées au fonctionnement du service (confirmation d'inscription, notifications de devis, rappels).

4. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du compte, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables en cas de fermeture de compte.

5. Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement. Pour exercer ces droits, contactez-nous via notre page Contact.

6. Partage des données

Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées avec nos prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme (hébergement, traitement des paiements, envoi d'emails), dans le respect de la réglementation en vigueur.

7. Cookies

Le site FBM peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement (maintien de la connexion, préférences de navigation).

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Mandatè = Mandataire (celui qui commande une prestation)

Réalizatè = Prestataire (l'artisan qui réalise la prestation)